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Sécheresse 2018 Aide exceptionnelle
Le retrait gonflement argile peut engendrer des dégâts conséquents sur les constructions, en particulier sur les maisons individuelles. La période de sécheresse en 2018 a considérablement amplifié le phénomène. C’est pourquoi la loi de finances 2020, par décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 a prévu un fond de soutien exceptionnel aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Il vise les bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, qui sont occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L,125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse survenue en 2018 et ne l’a pas obtenue.

Cette aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages modestes et de 10 000 € pour les ménages très modestes au sens des plafonds de ressources de l’Agence national de l’habitat (Anah), représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux. Cette aide est cumulée aux aides de l’Anah plafonnées à 10 000 € pour les ménages très modestes et 7 000 € pour les ménages modestes.

J’attire votre attention sur le fait que s’agissant d’un dispositif exceptionnel, les dossiers de demande de subventions devront avoir été déposés avant le 28 février 2021 pour être éligibles à l’aide. Le dossier de demande de subvention se composera de deux formulaires : celui relatif à l’aide financière liée à la sécheresse et celui de l’Anah complétés et signés, accompagnés des pièces justificatives. Il pourra être déposé par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
Service Habitat Renovation Urbaine – Parc privé
288 avenue G. Clémenceau
Z.I Vaux-le-Pénil
77005 Melun cedex

Pièces justificatives à joindre au dossier :

Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
- une notice d’information concernant le propriétaire (nom, nom d’usage, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, ainsi que date, pays, département et commune de naissance) ;
- une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages,
- une copie du dernier avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 ;
- une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévus de début des travaux ou prestations ;
- une copie de l’avis taxe d’habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date de début des travaux ou prestations ;
- une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- deux devis d’évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-œuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
- une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018 ;
- le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 (par exemple : avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas de mutation, etc,) ;
- le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou facture liée au relogement.

Les conditions de ressources : voir le dossier complet joint
Dossier à compléter