Marchés publics
L’article R 2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes. La commune satisfait à cette obligation via son profil acheteur, achatpublic.
Ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000.00 € HT. Vous trouverez ci-dessous la liste des marchés concernés :